Conditions générales de vente
Conditions de vente
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GÉNÉRALITÉS - APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les Ventes des Champagne BARNAUT sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l'acheteur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente ; le cas échéant, les conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d'autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 1 – informations légales
Dénomination : Champagne E. BARNAUT
Siège social : 2 rue Gambetta – 51150 BOUZY - France
RCS REIMS D 351 091 137
TVA FR 87 35 10 91 137
Tél : +33 326 570 154
Fax : 33 326 570 997
Email : [email protected]
Représentant légal : Philippe SECONDÉ
Forme juridique : EARL
Nom du site hébergeur : Jimdo GmbH
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 3 – Commandes
3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante : Champagne BARNAUT - 2 rue Gambetta - 51150 BOUZY – France.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jour francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Il pourra à cette fin utiliser ce modèle :
A l’attention de EARL Champagne E. Barnaut - 2 rue Gambetta, 51150 Bouzy-France [email protected])
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………. /reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Date : ………………………………….
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Champagne BARNAUT - 2 rue Gambetta – 51150 BOUZY - France.
Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise.
Article 4 – Livraisons
4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés à l’adresse indiquée lors de la commande sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous une semaine (habituellement 48 à 72 heures) à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société Champagne BARNAUT 4 jours avant l’envoi.
4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 10 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
Facultatif Article 3-4 – Aire géographique de livraison
La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine et les DOM-TOM et pour des ventes requises dans ces zones géographiques ainsi que les pays de destination mentionnés sur ce site.
4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
Facultatif 4-7 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de le maintenir protégé de la lumière à température constante n’excédent pas 14°C, les bouteilles allongées.
Article 5 – Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.
Pour les autres pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes :
— par carte bancaire sur notre site Internet (http://www.champagne-barnaut-bouzy.com) ;
• Ou par virement bancaire en euros sur le compte de Champagne BARNAUT - 2 rue Gambetta – 51150 BOUZY – France, dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral
Article 8 – Litiges
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit :
• par email à [email protected]
• par courrier Champagne BARNAUT - 2 rue Gambetta – 51150 BOUZY – France
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de M. Philippe SECONDÉ à l’adresse suivante Champagne BARNAUT - 2 rue Gambetta – 51150 BOUZY – France, ou bien par mail à [email protected]
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
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